Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: 1A-2023-91537

Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01295547 (PAB) Rapport annuel 2022-2023 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Commission de l’immigration et du statut de réfugié et Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 5

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