Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2016-07707
Résumé de la demande: Obtenir une copie de tout note de breffage ou mémo envoyer au Commissaire indiquant des actes répréhensibles qui ont été commis par des policiers /membres de la GRC sur des individus, ainsi que chacune des conséquences lies à chacun de ces actes.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 50
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