Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2017-01635

Résumé de la demande: Documents reflétant toute révision ou proposition en vue de la révision de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT), du 1er septembre 2015 au 25 septembre 2017.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 105

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