Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2017-01635
Résumé de la demande: Documents reflétant toute révision ou proposition en vue de la révision de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT), du 1er septembre 2015 au 25 septembre 2017.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 105
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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