Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-00388

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2020: 2020-006289 Historique de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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