Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-00764
Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’octobre 2020: 2020-009286 Apporter des modifications au Code criminel afin d’approfondir davantage la notion de négligence envers les aînés (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 36
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