Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00764

Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’octobre 2020: 2020-009286 Apporter des modifications au Code criminel afin d’approfondir davantage la notion de négligence envers les aînés (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 36

Date de modification :