Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00011

Résumé de la demande: Obtenir copie complète de la note CTS-095737 Demande d’allocution : Projet de loi C-11 : Protection de la vie privée, des renseignements personnels et des données – 27 avril 2021

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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