Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-01527

Résumé de la demande: Documents de janvier 2021 à décembre 2022 concernant la décision d’Affaires mondiales Canada de renoncer à la pénalité de sous-utilisation du contingent tarifaire à l’importation

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 68

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