Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00066
Résumé de la demande: Copies PDF de toutes les décisions rendues par le CRTC en vertu du paragraphe 16(4) de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) du Canada, S.C. 2010, ch. 23, (a) en supprimant tous les renseignements personnels, y compris les noms; et (b) en supprimant tous les noms et coordonnées de toute entité ou organisation autre que le CRTC.
Disposition: Aucun document n’existe
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