Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-02638
Résumé de la demande: Tout renseignement sur l’énoncé « une personne peut fabriquer une arme à feu pour son propre usage à condition qu’il ne s’agisse pas d’une arme à feu prohibée et qu’elle soit titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide pour la catégorie d’arme à feu qu’elle fabrique ».
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