Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00054

Résumé de la demande: Le dossier de divulgation en matière pénale, préparé dans le cadre de la poursuite contre DP World Fraser Surrey GP Inc., associé au dossier 236962 de la Cour de la Colombie-Britannique. Inclure les dossiers publics déposés dans le cadre des procédures et en relation avec la convocation du 2 juillet 2020. Exclure le dossier d’enquête, ainsi que les documents justificatifs et les annexes, du rapport au procureur de la Couronne.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 18

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