Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00054
Résumé de la demande: Le dossier de divulgation en matière pénale, préparé dans le cadre de la poursuite contre DP World Fraser Surrey GP Inc., associé au dossier 236962 de la Cour de la Colombie-Britannique. Inclure les dossiers publics déposés dans le cadre des procédures et en relation avec la convocation du 2 juillet 2020. Exclure le dossier d’enquête, ainsi que les documents justificatifs et les annexes, du rapport au procureur de la Couronne.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 18