Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-02806
Résumé de la demande: Demande de tous les documents relatifs aux activités de gouvernance de la Loi sur l’accise concernant les cas de faux timbres d’accise de janvier 2029 au 1er avril 2021.
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