Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-001620
Résumé de la demande: Le registre de plaintes reçues par Santé Canada pour des violations ou des infractions à la Loi sur le cannabis L.C. 2018, ch. 16 par des entreprises ou des producteurs de cannabis autorisés. Les registres d'applications de la loi des entreprises ou des producteurs autorisés qui contreviennent à la Loi. Dates : de janvier 2018 à mars 2024.
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