Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2024-00018

Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (« l’Acheteur ») auprès de 5519273548 Railroad Me Inc. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 9 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST AS IN RO835333; BRAMPTON; tous sous le NIP 14123 0039 (LT) et connus sous l’appellation municipale 19, rue Railroad, Brampton, Ontario L6X 1G3 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 3900-823

Disposition: Aucun document n’existe

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