Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2023-00196

Résumé de la demande: PS-038294 : note de service pour le sous-ministre - Recommandation de modification pour l'approbation de projets dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits - Titre : « Six Nations Regional Policing Services Agreement », le 2 février 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

Date de modification :