Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: AF-2024-00078

Résumé de la demande: Je cherche à obtenir des renseignements sur un prêt hypothécaire de la SCHL qui a été remboursé au cours des 36 derniers mois auprès de la société de logement sans but lucratif Greater Winnipeg Senior Citizens Non-Profit Housing Inc. Numéro de registre 288781 No d’entreprise : 897858957MC0001 Le prêt hypothécaire visait l’achat d’un immeuble d’appartements appelé Hamilton House, situé au 475, avenue Hamilton, à Winnipeg, au Manitoba. Je demande les renseignements précis suivants : 1. Numéro d’identification du prêt hypothécaire pour une enquête plus approfondie, au besoin? 2. Le montant initial du prêt hypothécaire? 3. Date de début et date de paiement intégral? 4. Quel est le montant exact des fonds détenus en garantie du prêt hypothécaire dans le compte de dépôt? 5. À la fin du prêt hypothécaire, quel montant exact du compte de dépôt a été versé à Greater Winnipeg Senior Citizens Non-Profit Housing Inc. et la date? 6. Y avait-il des intérêts courus sur les fonds du compte de dépôt à la fin du prêt hypothécaire à payer à Greater Winnipeg Senior Citizens Non-Profit Housing Inc.? 7. Les intérêts courus (le cas échéant) ont-ils été payés dans le cadre d’une transaction financière distincte? 8. Si les fonds de sûreté (le capital du compte de dépôt) et les intérêts ont été payés en deux opérations financières distinctes par la SCHL à Greater Winnipeg Senior Citizens Non Profit Housing Inc., les opérations ont-elles été comptabilisées dans deux comptes différents?

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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