Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 1A-2023-19096
Résumé de la demande: Le 26 mai 2023, IRCC a publié un communiqué de presse annonçant qu’il y aurait des « prolongations de permis de travail ouverts pour les titulaires de permis de travail ouverts expirant entre le 1er août et la fin de 2023 ». (https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2023/05/le-canada-reunit-les-familles-grace-a-de-nouvelles-mesures-en-matiere-dimmigration-les-nouvelles-mesures-servent-egalement-a-repondre-aux-penuries-.html). Toutefois, aucune politique d'intérêt public n’a été publiée, pas plus que des instructions relatives à la demande de permis de travail ouvert (PTO). Veuillez fournir une copie des éléments suivants : 1) les critères utilisés par les agents pour déterminer l’admissibilité à une prolongation du permis de travail ouvert dans le cadre des mesures annoncées; 2) toute politique d'intérêt public élaborée pour mettre en œuvre ces mesures; 3) la totalité des instructions, des IEP, ou des éléments délivrés aux agents d’IRCC pour l’attribution des prolongations des PTO dans le cadre de ces mesures; 4) tous les courriels standardisés envoyés aux clients d’IRCC qui, selon IRCC, sont admissibles à une prolongation de leur PTO dans le cadre de ces mesures.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 38