Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-00340

Résumé de la demande: Courriels ou notes d’information au premier ministre, au greffier, au sous-greffier, aux secrétaires adjoints et aux sous-secrétaires au sujet du projet de loi C-11.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 331

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