Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00027
Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (« l’Acheteur ») auprès de 17595031 Railroad Me Inc. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 8 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST AS IN VS404087; BRAMPTON; tous sous le NIP 14123-0037 (LT) et connus sous l’appellation municipale 59, rue Elizabeth North, Brampton, Ontario L6X 1S3 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible. Notre no de dossier : 3900-823
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