Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00049
Résumé de la demande: Achat fait par Needham Mills Developments Inc. auprès de [noms retirés] (collectivement, le « vendeur ») des terrains et des locaux décrits légalement comme PT LT 9 CON 4 TECUMSETH, AS IN TE18173 EXCEPT 51R8932, PT 1 51R7991, PTS 1 et 2 51R18162, RO1251066, RO906747, RO414902, PTS 1 et 2 51R1796, RO945254; NEW TECUMSETH, TOUTE LA PROPRIÉTÉ 58169-1075 (LT) et connus sous l’appellation municipale 6239 5 th Line, New Tecumseth, Ontario (la « propriété ») No de dossier : 3900703
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