Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Affaires mondiales Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00187

Résumé de la demande: En ce qui concerne les décrets C.P. 2020-298, Désigner des armes à feu et des éléments comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, et C.P. 2020-299, Décret fixant une période d’amnistie, tous les documents liés a) au décret, b) au Règlement, et c) au décret d’amnistie.

Disposition: Aucun document n’existe

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