Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-00187
Résumé de la demande: En ce qui concerne les décrets C.P. 2020-298, Désigner des armes à feu et des éléments comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, et C.P. 2020-299, Décret fixant une période d’amnistie, tous les documents liés a) au décret, b) au Règlement, et c) au décret d’amnistie.
Disposition: Aucun document n’existe
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