Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-139608
Résumé de la demande: Réclamations liées à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 10 millions de dollars au cours des cinq dernières années
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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