Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-139608

Résumé de la demande: Réclamations liées à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 10 millions de dollars au cours des cinq dernières années

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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