Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00481
Résumé de la demande: Demande de preuve que toute institution bancaire enregistrée auprès de DUN & BRADSTREET soit exemptée en totalité ou en partie de toute législation énoncée dans la Loi sur les lettres de change, les LOIS CONSTITUTIONNELLES de 1867 à 1982, la Loi sur les banques ou la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
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