Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-06497
Résumé de la demande: Mémorandum de 31 pages, 25 juin 1976, au Cabinet, intitulé Législation sur l'accès aux documents du gouvernement fédéral.
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Nombre de pages: 0