Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00502

Résumé de la demande: Note de breffage du mois avril 2021 : Albashir c. La Reine; Mohsenipour c. La Reine (Pour information)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

Date de modification :