Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00233

Résumé de la demande: PS-036733 : Note de service pour le sous-ministre - Prévisions législatives pour le Bureau du Conseil privé, le 22 juillet 2022.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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