Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00646
Résumé de la demande: Tous les documents du 8 juillet 2022 au 20 mars 2023 concernant le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre produit comme suite à son examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, déposé le 21 juin 2022.
Disposition: Aucun document n’existe
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