Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00327
Résumé de la demande: Copies de tous les documents entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 relatifs aux manquements à la directive du procureur général du Canada sur les litiges civils impliquant des peuples autochtones par les procureurs de la Couronne.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0