Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: ZA-2024-16776
Résumé de la demande: Dossiers produits du 1er janvier 2020 au 24 septembre 2024, de toutes les plaintes, officielles ou non, déposées à l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le défaut de reconnaître le droit d’être représenté par un avocat en vertu du paragraphe 91(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris le défaut de reconnaître les représentants autorisés au dossier et les renseignements relatifs au traitement et à la résolution des plaintes ou à leur issue. Ces dossiers comprennent les courriels, les messages Microsoft Teams, les notes de service internes, les décisions, les sommaires et les rapports, mais excluent les ébauches.
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