Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-08533

Résumé de la demande: RG 73 acc. 1983-84/237 boîte 61 Administration et organisation - Lois et législation - Fédérale - Lois sur les secrets officiels juillet 1969-avril 1975

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 153

Date de modification :