Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-135943
Résumé de la demande: Tous les dossiers, y compris les notes de service, les notes d’information, les notes internes, les rapports, les documents de politique, les demandes d’exonération fiscale en fonction du statut d’Autochtone et tous les renseignements liés aux avis envoyés en ce qui concerne la violation des règles de la convention et du droit international relatifs à la Nation Moorish.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0