Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00062
Résumé de la demande: Obtenir les documents pour la période du 1er janvier 2000 au 1er décembre 2020, aux données relatives aux contraventions à la réglementation: quelles chaînes n'ont pas respecté les règles, quelle règle n'a pas été respectée, à quelle date, et la sanction imposée.
Disposition: Aucun document n’existe
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