Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du commissaire au renseignement

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: 2000-2-A-2024-01-A

Résumé de la demande: Tout document ou renseignement que votre organisation a créé ou obtenu en ce qui concerne le statut de « personne politiquement exposée » conféré à des personnes au Canada ou ailleurs.

Disposition: Aucun document n’existe

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