Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00716

Résumé de la demande: Note de breffage du mois février 2021: 2020-011503 Processus de révision des condamnations criminelles (pouvoirs d'enquête) (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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