Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-00716
Résumé de la demande: Note de breffage du mois février 2021: 2020-011503 Processus de révision des condamnations criminelles (pouvoirs d'enquête) (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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