Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00013

Résumé de la demande: Tout document, dossier, avis, constat d’infraction ou autre document ainsi que toute correspondance pouvant être sous votre contrôle et en votre possession à propos de la compagnie MS Solutions Équipement inc.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

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