Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00550
Résumé de la demande: Information concernant les exemptions accordées à la GRC entre le 23 juin 2010 et le 25 juin 2010 en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0