Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: 1A-2023-48658
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents, les notes de service, les courriels, la correspondance, les notes d’information, les messages textes, les messages sur Microsoft Teams ou toute autre plateforme de messagerie, ainsi que tout autre document, notamment les ébauches, du 31 mai 2023, concernant 1) la motion étudiée et adoptée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 7 juin 2023 concernant les étudiants étrangers ayant reçu une lettre d’admission frauduleuse à un collège; 2) le communiqué de presse publié par le Comité à ce sujet; 3) la question de privilège de Jenny Kwan concernant le communiqué de presse du 19 juin 2023, la décision du président à ce sujet, la question de privilège de Jenny Kwan, et le Comité annulant la décision du président sur ladite question d’appel; et 4) la motion étudiée par le Comité les 19 et 21 juin 2023 visant à faire rapport de la question de privilège à la Chambre. Veuillez exclure 1) les mémoires au Cabinet et les aide mémoire présentés au Cabinet; 2) les présentations au Conseil du Trésor; 3) les notes d’allocution ou exposés pour les présentations au Cabinet ou à ses comités; 4) les copies de versions provisoires de textes législatifs; 5) les notes d'information et notes d’accompagnement concernant les dossiers des exceptions 1) à 4); 6) des doubles exemplaires des courriels (exclure les messages précédents dans une chaîne de courriels si un message plus loin contient le message antérieur); 7) les versions disponibles publiquement des documents gouvernementaux (ne pas exclure les versions provisoires de ces documents); 8) les versions françaises des documents qui sont disponibles dans chaque langue officielle; 9) les renseignements hors sujet dans les autres documents de réponse (p. ex. nouvelles sur un autre enjeu dans un résumé de média); 10) les transcriptions non annotées de débats parlementaires et de réunions du comité; 11) les courriels envoyés ou reçus par les employés sous le niveau EX-moins-2 (p. ex. AS-06, PM-05, IS-05, EC-06).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 330