Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: AF-2022-00086
Résumé de la demande: Pour chaque projet de logement public en vertu de l’article 79 de la Loi nationale sur l’habitation approuvé en Nouvelle-Écosse entre 1954 et 1997, je demande le nom de la municipalité, l’adresse du projet, la date de début de l’hypothèque originale, le nombre de logements, la période d’amortissement initiale.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 351
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