Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-150

Résumé de la demande: Nombre d’occurrences où le directeur du SCRS a invoqué l’article 117,08 du Code criminel du Canada durant la période de 2000 à 2022 afin de demander au ministre de la Sécurité publique d’autoriser des employés canadiens du SCRS à être armés

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