Organisation: Transports Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00564
Résumé de la demande: Note d'information à l'intention du ministre : ACE2021-502494 - Demande, de la part de Drone Delivery Canada Corp., d'une dispense ministérielle de l'exigence de nationalité canadienne en vertu des règles commerciales canadiennes (TRA).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 19
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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