Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00206

Résumé de la demande: Documents concernant l'interdiction des armes à feu après la date du 2 mars 2020 concernant le numéro CP du décret (2020-0298)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 48

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