Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00951

Résumé de la demande: Copie de la note de breffage CFLA2021-0010235 (MANLEY C LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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