Organisation: Société d'assurance-dépôts du Canada
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: ATIP #1 - 2022-2023
Résumé de la demande: Tous les fichiers/documents concernant les propositions, règlements, lois et décrets du conseil des ministres à l’égard des armes à feu au Canada et tout ce qui concerne l’approbation, l’achat, l’utilisation et la distribution par la SADC d’armes à feu, de vaporisateurs de poivre, de pistolets paralysants, d’armures, etc.
Disposition: Aucun document n’existe
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