Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-10154
Résumé de la demande: Documents sur les ententes sur l’échange de renseignements auxquelles l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est actuellement partie, en particulier avec d’autres ministères fédéraux ou provinciaux. Ceci exclus les traités ou accords bilatéraux avec d’autres pays ou ententes exigeant que l’ASFC fournisse des renseignements à des organisations internationales ou à des États étrangers.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 13