Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2019-01568
Résumé de la demande: Copie du « Rapport final : peines minimales obligatoires». Recommandations à l'intention du ministre de la Justice. Comité d’experts sur la réforme du processus de détermination de la peine.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0