Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: 1A-2022-84805

Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01236688 (DGACI-DGPPRP) Rapport annuel sur les atteintes à la vie privée. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet qui nécessiteraient une consultation pour confirmer leur nature confidentielle.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 6

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