Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-14750
Résumé de la demande: Toutes les déclarations concernant l’enquête sur le juge David Ramsay et des agents de la GRC. Du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008, Prince George, Surrey, Vancouver, Division E. Inclure les déclarations du 5 septembre 2002, du 23 février 2004 et du 9 août 2004.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0