Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2017-01009

Résumé de la demande: Le nombre total actuel d’actes répréhensibles par la GRC réparti dans toutes les catégories (arrestations illicites ou injustifiées, enquêtes policières négligentes, abus de pouvoir; poursuites malveillantes, abus de procédure, etc.), de 1990 à 2016.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

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