Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-00237
Résumé de la demande: Une copie du livret portant sur le calcul de la peine : une explication des notions de base du calcul de la peine appuyée par des exemples, ainsi que des fiches d'information rapide, élaborés par le Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 86
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