Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00370
Résumé de la demande: Une copie de la demande d’accord entre la Confederation Life Insurance et le Ministère concernant la cession des prestations d’invalidité payables au titre du Régime de pensions du Canada. Veuillez inclure à la fois la demande et l’accord de 1994.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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