Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00370

Résumé de la demande: Une copie de la demande d’accord entre la Confederation Life Insurance et le Ministère concernant la cession des prestations d’invalidité payables au titre du Régime de pensions du Canada. Veuillez inclure à la fois la demande et l’accord de 1994.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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