Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: AF-2020-00021
Résumé de la demande: Fournir les copies, dossiers et documents les plus récents relatifs aux plans prospectifs de la réglementation de la SCHL concernant : a) l’assurance prêt hypothécaire souscrite à l’unité (y compris les normes et critères de souscription); b) l’assurance de portefeuille (y compris les normes et critères de souscription et l’attribution aux prêteurs); c) la titrisation hypothécaire (y compris les programmes des TH LNH, OHC et PAPHA); d) l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
Disposition: Aucun document n’existe
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